Lors de l’achat d’un bien immobilier, nous ignorons souvent la nécessité de vérifier si l’ancien propriétaire a été autorisé à effectuer des travaux de construction ou des modifications. Cependant, le non-respect peut avoir des conséquences graves, notamment la possibilité de réguler ou non l’ancienne installation, et la possibilité de modifier l’ouvrage existant. En cas d’incertitude, il est préférable de consulter le document de titre préparé par un notaire public. En principe, il doit contenir une note d’urbanisme et une liste des autorisations obtenues auprès de l’office de l’urbanisme.
Quelle est la signification du certificat de conformité pour l’acquéreur immobilier?
Ce document est très utile et extrêmement pertinent pour la revente d’un bien immobilier, en effet le notaire exigera ces documents pour informer l’acquéreur. Mais quelles sont les conséquences du manque de documents de conformité? Tout d’abord, sachez que toute demande de travaux doit être présentée sous forme de permis modificatif jusqu’à ce que le projet soit considéré comme terminé. Si la conception d’origine est illégale, il s’agit de savoir si l’ensemble structuré est conforme à la nouvelle réglementation ou à la nouvelle réglementation PLU. Dans ce cas, vous pouvez demander un permis de construire pour l’ensemble du projet, et si ce n’est pas le cas, la mairie peut s’opposer au règlement, conduisant à une situation entraînant un scénario de blocage tel que :
– Zone à risque d’incendie ;
– Inondation ;
– Tremblement de terre.
Inutile de dire que le propriétaire foncier aura une capacité beaucoup plus limitée à déplacer ou à recouvrir la partie non réparée.
Quel document dois-je demander au moment de l’achat?
La loi sur le certificat de conformité a changé, dont le but est de certifier la conformité des travaux au permis de construire. Depuis octobre 2007, les communes ne délivrent plus d’attestations de conformité. Le propriétaire du terrain sur lequel la propriété est bâtie est responsable de certifier que celle-ci est finie et conforme au permis de construire. En conséquence, le certificat de conformité a été remplacé par un certificat de non-objection dans le délai susmentionné. Ce document est inattaquable pendant trois ou cinq mois dans les structures des espaces protégés, après une déclaration de conformité au centre communautaire.
Que faire en cas de travail non déclaré?
Les restrictions sont le premier problème auquel les personnes sont confrontées lorsqu’il s’agit d’exercer une activité indépendante, c’est-à-dire le délai fixé par la loi. Beaucoup posent des questions importantes, telles que : mon travail d’il y a quatre, cinq ou six ans est-il toujours en danger ?
Tout d’abord, sachez que travailler sans permis vous expose à des responsabilités pénales et civiles. Votre responsabilité civile sera engagée pendant les trois prochaines années. En effet, la ville a le potentiel de poursuivre la responsabilité civile dix ans après l’achèvement de la construction.
Si une initiative n’est pas enregistrée, elle est considérée comme illégale, alors sachez que vous risquez une responsabilité pénale, alors soyez très prudent.
Le délai de prescription pour le travail non déclaré est de six ans. Cette période débute lorsque les travaux sont entièrement terminés, par exemple en avril 2020, lorsque vous avez terminé les travaux de votre projet de construction, en revanche, vous n’avez pas délivré d’attestation confirmant cette réalisation, par conséquent votre responsabilité pénale sera engagée jusqu’au même mois de 2026.
