Pour obtenir des informations sur un terrain, vous devez demander un certificat d’urbanisme. Le certificat d’urbanisme contient toutes les informations à la disposition du conseil municipal concernant les inspections d’urbanisme et d’autres questions pouvant affecter le terrain.
Demander un certificat de planification de l’information
Si vous vendez ou achetez un bien immobilier, vous devrez obtenir un certificat d’urbanisme informatif contenant des informations sur l’évaluation du bien, le montant des taux facturés et les éventuels arriérés ou intérêts. Le certificat est nécessaire pour une facturation correcte.
Sur demande, le conseil communal compétent délivre des certificats d’urbanisme informatifs. Vous pouvez également demander un certificat de code du bâtiment distinct.
Vous pouvez demander un certificat d’urbanisme en ligne via un téléservice, par le propriétaire lui-même ou par un tiers intéressé par le terrain. Le propriétaire ne sera pas avisé lorsqu’il demandera ce document, cependant le document fourni permettra d’identifier ce dernier. Il existe deux types de certificats de planification de l’information :
– Certificat d’urbanisme d’information qui répertorie le zonage de la propriété, les contrôles de planification appropriés de l’État, de la province et de la localité, et d’autres questions liées à la propriété telles que la contamination du sol et l’élargissement de la route. – Certificat de planification des informations qui contient les mêmes informations mais couvre également la faisabilité du projet.
temps estimé
A réception d’une demande d’Attestation de Planification de l’Information, les services concernés disposent d’un délai maximum d’un mois pour la traiter. Votre Attestation d’Infoplanification est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. L’absence de réponse des services compétents, même après l’expiration du délai d’estimation, implique une attestation silencieuse. Toutefois, les services concernés sont tenus de répondre par écrit, même tardivement.
Que donne un certificat d’urbanisme?
Quel que soit le type de certificat que vous demandez, il contiendra toutes les politiques nationales et locales de planification environnementale ainsi que les schémas d’utilisation des terres, les plans de contrôle du développement et les plans de contribution au développement. Toutes les menaces ou restrictions environnementales applicables au terrain, telles que les informations sur les terres vulnérables aux feux de brousse, la protection contre les inondations, les terres contaminées par une utilisation passée ou un affaissement minier. Si le terrain fait l’objet d’un projet d’élargissement ou de reconstruction de route. Tout ordre ou avis émis en vertu des lois applicables sur les arbres (conflits de voisins). Toute attestation de conformité de chantier pour les résidences seniors, les infrastructures ou les logements locatifs bon marché. Élaboration de plans de contrôle pour tous les projets. Enregistrement de la loi sur le patrimoine dans le registre national des monuments ou dans l’ordonnance historique transitoire. Le certificat de planification de l’information contient d’autres informations, notamment :
– Évaluation. – Tarifs : généraux ou spéciaux. – Les allégations. – Arriérés de paiement. – Ordonnances et avis émis en vertu de la loi sur l’administration locale ou de la législation locale. – Niveaux d’inondation (le cas échéant).
Validité du certificat d’information urbanistique
Le certificat de renseignements urbanistiques est valable 18 mois à compter de sa date de signature. L’extension est possible, à condition qu’elle soit autorisée par les réglementations d’urbanisme, les restrictions d’utilité publique et les taxes applicables dans une zone donnée. La prolongation est d’une durée de 12 mois. Une demande de prorogation doit être formulée par écrit et adressée aux services concernés au moins deux mois avant l’expiration du certificat d’urbanisme d’information.
