Déclaration d'Achèvement des Travaux : Déclaration Préalable

Qu'est-ce que c'est en fait?
Qui est responsable de remplir ce formulaire?
Quand utiliser une déclaration de fin d'emploi?
Le titulaire du permis de construire doit soumettre une déclaration d'achèvement et de conformité du projet (DAACT) au conseil municipal pour annoncer l'achèvement de la construction. Cette déclaration est requise dans le cas d'un aménagement faisant l'objet d'un permis de construire ou d'un permis d'urbanisme ou d'une déclaration déposée avant le début des travaux.

Qu'est-ce que c'est en fait?

Le DAACT est un document qui permet d'attester auprès de la mairie que les travaux sont terminés et répondent aux exigences d'un permis de construire donné. Cette attestation est nécessaire après l'achèvement des travaux autorisés par le permis de construire, le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux. Cette déclaration ne concerne que le permis de démolition. Si les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées doivent être respectées, en plus du formulaire, une notification de conformité de l'administrateur est requise.

Pour marquer la fin des travaux, une Déclaration d'Achèvement et de Conformité du Projet (DAACT) doit être déposée auprès du service de l'urbanisme de la mairie. Ce dernier dispose de trois mois pour s'interroger sur la compatibilité de l'œuvre. Si les travaux comprennent :

– Un délai de 5 mois pour les travaux classés ou un immeuble en secteur protégé ; – Des représentants de la mairie peuvent inspecter votre propriété pour s'assurer que les travaux effectués sont conformes aux critères du permis de construire.

Si les travaux sont conformes au permis de construire, vous pouvez obtenir une attestation de la mairie confirmant cette conformité. Il est délivré dans les 15 jours. Si la mairie refuse ou ne répond pas, merci de contacter le préfet.

Il faut savoir que tout travail nécessite une autorisation administrative préalable, par exemple une déclaration de travaux préalable ou un permis de construire. Même si vous avez récemment construit un local fermé ou effectué des travaux de réhabilitation ne nécessitant pas de permis de construire, vous devez déposer une DAACT.

La Mairie disposera de 3 mois après le dépôt de la DAACT pour visiter votre site internet et éventuellement contester la compatibilité de l'œuvre. Le délai de 5 mois est accordé si le projet est proche d'un site historique important, d'un site de conservation, d'un monument historique ou d'une zone de programme de prévention des risques.

Qui est responsable de remplir ce formulaire?

Dans le cadre de la première déclaration ou du permis de construire, la personne qui doit remplir la DAACT est considérée comme maître d'ouvrage. Par conséquent, c'est la personne qui a fourni les documents permettant le début des travaux qui est responsable de leur exécution. Cette circonstance peut s'appliquer à vous ainsi qu'au chef de projet ou à l'architecte que vous embauchez. Si les travaux ont été réalisés en phases (par exemple construction d'une dépendance, puis agrandissement d'une maison, puis construction d'une piscine), chaque phase obtient son propre DAACT. Le certificat doit contenir des données telles que : ce qui a été fait, la surface réalisée, les coordonnées de l'entrepreneur et du propriétaire, etc.

Quand utiliser une déclaration de fin d'emploi?

L'administrateur du contrat doit obtenir ce document à la fin du projet. Cela pourrait être le propriétaire avec un permis délivré par le conseil municipal avant la construction, ou le concepteur qui a supervisé le projet. Le propriétaire doit déposer une déclaration d'achèvement auprès de la mairie dans un délai de 90 jours à compter de la réalisation de l'investissement. Dans l'entreprise, ce document s'appelle « DAACT ». Ainsi, la DAACT s'applique à toutes les activités qui paraissent faire l'objet d'un permis de construire, d'un permis de construire ou d'une demande de travaux préalables.

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