La base économique et sociale est un document obligatoire pour toute entreprise de cinquante salariés ou plus. Il s’appelle encore BDES. La décision des pouvoirs publics français visait à faciliter le processus de négociation entre les managers et les représentants du personnel. Que dit le décret sur la base des données économiques et sociales?
Décret sur le BDES
Le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 contient les principaux actes juridiques relatifs au fichier économique et social. Il est divisé en trois articles, dont le premier fournit des informations sur :
– création de certaines dispositions réglementaires ; – modification de la réglementation existante ; – transmission d’autres textes.
Le contenu de ces informations a été en grande partie établi sur la base du Code du travail en vigueur en France.
L’article 2 du décret susvisé traite des conditions d’immatriculation en l’appliquant dans les entreprises. Le 14 juin 2014 reste la date officielle de mise en place du BDES dans les entreprises de plus de 300 salariés. Pour les structures de moins de 300 salariés, elles ont été remplacées le 14 juin 2015. Pour chacune de ces deux activités, l’intégration des données des deux années précédentes n’est pas obligatoire.
Le contenu des différents rapports périodiques destinés au comité d’entreprise doit être communiqué à tous les membres. Cette disposition doit être saisie dans la base de données au titre de l’article 2323-7-2. Celle-ci doit entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre. Enfin, l’art. 3 précise qu’il appartient au ministère chargé du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’effectuer les points énumérés dans le décret.
Création réglementaire
La rédaction réglementaire est un aspect majeur mentionné dans la base de données des décrets économiques et sociaux. Il a été établi conformément au titre n° 2 du troisième livre de la deuxième partie du Code du travail. Premièrement, les paragraphes 1 à 3 sont créés au début du premier article du décret. Elles portent notamment sur l’organisation et le contenu des BDES, mais aussi sur leur mise en œuvre et les règles de fonctionnement associées.
Les sous-points 1, 2 et 3 du décret ont également été tirés des textes du codex. Elles portent, entre autres, sur les dates de consultation prévues lors de l’élaboration du document. Il comprend également des procédures pour d’éventuels appels et litiges. Plusieurs articles ont également été écrits dans le décret. Celles-ci vont de la partie R2323-1-1 à la partie R2323-1-9. Elles concernent, entre autres, les modalités de mise en œuvre des consultations et interventions d’experts liées à la conception des BDES.
Provisions pour mutations et transferts
En modifiant plusieurs points tirés du Code du travail, le législateur a défini le contenu de chaque sous-chapitre du décret BDES. Il s’agit des sous-sections 3, 4, 5 et 6 sur l’information et la consultation. Ils définissent, par exemple, la manière de mener les consultations en fonction de la taille de l’entreprise.
Les sous-sections 6 à 9 résultent également de modifications de certains éléments du code. Elles concernent, en partie, la participation au conseil d’administration, l’élaboration d’un bilan social, voire l’exercice du droit d’entrée économique.
