Dans le cadre de la location du bien, le propriétaire est tenu de dresser un état des lieux à l'entrée. Le locataire doit s'en occuper à la sortie.
Cela dit, doit-il y avoir une copie de l'inventaire pour chacune des pages? Découvrons de quoi il s'agit dans cet article.
État des lieux : concept
Pour la sécurité mutuelle des parties (propriétaire et locataire), des précautions sont prises pour éviter d'éventuels litiges. C'est le cas de l'inventaire.
Il s'agit en fait d'un document grâce auquel chaque partie prend connaissance de l'état général de la pièce et du mobilier qui lui est envoyé. Celui-ci doit être déterminé par le propriétaire avant la remise des clés des locaux du locataire (situés à l'entrée). Le locataire est également tenu de faire de même avant de déménager (c'est-à-dire lors du déménagement).
Ce que dit la loi
Depuis la promulgation de la loi ALUR le 26 mars 2014, certaines dispositions ont été introduites. Ainsi, nous pouvons conserver le Décret No. 2016-382 du 30 mars 2016 en son art. 3 s. chaque partie ou son représentant au moment de la signature. ".
Nul ne pouvant déroger à la loi, les parties sont tenues de faire un inventaire en double exemplaire.
Informations Complémentaires
Pour mener à bien un inventaire, vous devez savoir ce qu'il implique.
Contenu du document
Étant un document à présenter, il doit contenir une grande variété d'informations. On peut donc lister :
– type de document "pays d'entrée ou de sortie", – date d'établissement, identité des personnes présentes ou éventuellement autorisées, – adresse du local, domicile du propriétaire, – liste des clés de l'appartement, – date et identité des personnes participant à cette liste, – la nouvelle adresse de votre domicile ou de vos bureaux, – les relevés des compteurs d'électricité, d'eau et de gaz, – les constats avec preuve en image.
Comment ça marche
Lors de l'état des lieux, le propriétaire et le locataire doivent signaler leur présence. Sinon, ils doivent être représentés. Lors de l'inventaire de sortie, l'inventaire d'entrée sert de référence. Par conséquent, les deux documents seront approuvés.
Il est possible de créer un document au lieu de deux. Pour ce faire, faites deux colonnes pour faciliter la comparaison. Le premier servira à l'entrée du locataire, le second à sa sortie. Vous pouvez également accepter le treillis endommagé, cependant, il doit être réparé immédiatement après la signature du bail. Une fois terminée, chaque page reçoit une copie.
Date limite de modification de l'inventaire des luminaires à l'entrée
Si vous avez des objections à ce document lors de votre entrée, il est possible de le modifier. Vous disposez pour cela des 10 premiers jours à compter de la date de signature. Concernant le chauffage, vous disposez du premier mois de chauffage à partir du moment où vous recevez vos clés.
Règlement des litiges locatifs
Le propriétaire peut s'opposer à votre demande de modification ou de vérification. Dans ce cas, vous avez la possibilité de saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Il est en mesure de vous accompagner gratuitement dans votre recherche de solutions après un litige de bail. Cependant, cette option n'est disponible qu'en cas de litige sur une location non meublée.
L'avantage d'avoir deux documents lors de votre première visite
Une visite des lieux est indispensable car elle permet d'identifier les points faibles. S'ils ne sont pas présentés au moment du départ et à la fin du contrat de location, vous pouvez rencontrer des problèmes. En effet, le propriétaire peut conserver votre caution en pensant que vous avez déclassé votre logement. Il est donc préférable de réaliser deux états des lieux, l'un est fait par le bailleur et l'autre par le locataire.
– A la fin de la visite, vous pourrez ainsi échanger l'inventaire et le signer. – Grâce à cela, lors de votre départ, vous pouvez être sûr que les problèmes constatés seront pris en compte. – Si vous avez un litige avec votre propriétaire parce que votre bail est arrivé à expiration, il est préférable de vous rapprocher rapidement du médiateur. – Le dépôt est conservable et ne peut pas être remboursé, mais certains donateurs prennent de l'argent qu'ils doivent restituer s'ils ne voient aucun problème. – Cependant, si la situation n'est pas cordiale, cela peut vite devenir un cauchemar, et donc vous avez besoin d'être soutenu.
N'hésitez pas à vous adresser aux associations et même aux cabinets d'avocats. Ces derniers peuvent avoir des connaissances spécifiques dans ce secteur, et cela vous fait gagner du temps. Vous retrouverez certainement votre caution, surtout si vous n'avez pas taché l'appartement. Lors de la location, si vous rencontrez des difficultés, il est parfois nécessaire de modifier le contrat de location.
