Quels sont vos droits après l’état des lieux d’entrée?
Recours dans les litiges judiciaires
L’état des lieux est valable avant l’entrée en possession de l’appartement. Si cela n’est pas fait correctement, des incidents juridiques et financiers peuvent en résulter. Voici ce que vous devez savoir sur vos droits après un état des lieux d’entrée.
Réalisation d’un inventaire des luminaires d’entrée de gamme
Les locaux doivent être surveillés dans de parfaites conditions d’éclairage et avec l’accord préalable du propriétaire et du locataire. Vous devrez trouver tout le matériel de location à votre hébergement.
L’établissement du contrat de bail et l’état des lieux préalable doivent être faits d’un commun accord de chacune des parties ou par un agent immobilier de leur choix. L’huissier sera convoqué à défaut d’accord amiable sur l’état des lieux.
Il doit être précisément décrit dans l’inventaire d’entrée, le local et les équipements qu’il contient. Le document doit être rempli :
– fiche d’état des lieux – date de l’état des lieux – situation géographique des lieux – noms de chacun avec leur adresse de résidence – personnes retenues pour effectuer l’état des lieux (elles doivent remplir le document avec leurs noms et adresses de leur domicile) – eau et énergie compteurs – clés d’accès aux locaux.
Le document doit être signé par les deux parties ou les personnes autorisées. Une description détaillée de chaque pièce des locaux doit être inscrite dans le document d’inventaire. Après observations ou réservations accompagnées de photos, le descriptif peut être complété.
Quels sont vos droits après l’état des lieux d’entrée?
Il est important de savoir que le locataire a le droit de ne pas être entièrement d’accord avec le document au cas par cas. Il est possible que les compteurs d’eau ou d’électricité ne soient pas connectés.
Le locataire a le droit d’obtenir de son bailleur une modification de l’état des lieux des aménagements dans les 10 premiers jours après l’état des lieux des aménagements ou pendant le premier mois de la période de chauffe pour les appareils de chauffage.
Sachant que le bailleur peut refuser de modifier l’état des lieux, le locataire a le droit de désigner une commission de conciliation de la faculté dont dépend l’appartement.
Si le bien dispose d’équipements de chauffage, d’eau potable individuelle ou collective avec compteur personnel, le bailleur doit joindre un inventaire de chaque énergie au document d’inventaire.
En cas d’insatisfaction du propriétaire
Sachant que le propriétaire ne souhaite pas faire l’état des lieux des aménagements, le locataire est en droit de lui adresser une demande formelle à cet effet.
Si le bailleur persiste, il doit apporter la preuve qu’il a livré le bien en parfait état pour démontrer les dommages causés au bien par le locataire.
En cas d’insatisfaction du locataire
L’appartement a été reçu en bon état et le locataire doit également le laisser en bon état, sauf s’il apporte la preuve qu’il ne l’a pas reçu en bon état.
Recours dans les litiges judiciaires
Le locataire ou le bailleur peut saisir un conciliateur ou une commission départementale de conciliation pour contester l’état des lieux. Cette procédure de conciliation est gratuite.
Si la conciliation n’est pas concluante, le juge de sécurité du lieu où se trouve votre domicile pourra être détenu. C’est le tribunal.
