Inventaire des entrées : document obligatoire?

Lors de la location d'une maison ou d'un bien immobilier, il suffit de quelques formalités pour se sentir protégé. Il arrive cependant que des décisions soient prises avec des conséquences graves en raison d'un excès de confiance, d'un manque de sens pratique ou d'une ignorance de la loi. En entrant dans un nouveau magasin de location, vous vous demandez si l'état des lieux du matériel est obligatoire. Cet article répondra à votre question.

Ce que dit la loi sur l'inventaire des intrants

Conformément à l'art. 1730 du Code civil, la réalisation d'un état des lieux des appareils d'entrée ou de sortie est absolument nécessaire pour chaque locataire entrant ou sortant du bien loué. Cette obligation s'applique à tous les contrats de bail d'application générale, à l'exception du bail à ferme. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. qui vise à améliorer les relations entre le locataire et son bailleur, il est laissé à la libre appréciation des Parties de faire l'état des lieux des équipements au entrée. Et ce que la location soit meublée ou vide.

Cependant, comme toute décision judiciaire a son effet, la loi a limité l'inventaire des dispositifs d'entrée. Si les deux parties conviennent de faire l'état des lieux, elles doivent respecter les conditions légales de l'établissement. Cela vous permet de valider votre inventaire d'entrée ou de sortie.

Effets de l'établissement d'un inventaire des intrants

Que vous ayez établi ou non votre inventaire des intrants, il y a des effets auxquels personne ne peut déroger. Cependant, nous vous assurons que cela ne remet pas en cause la validité du contrat de location signé.

L'inventaire des raccords d'entrée n'est pas obligatoire par la loi, mais nécessaire pour un bon accord. – A défaut de siège, le locataire se met en situation de risque. En effet, conformément aux dispositions de l'art. 1731 du Code civil, lorsque le locataire ne dresse pas d'état des lieux des équipements d'entrée, cela signifie que le locataire a reçu les lieux en bon état. Autrement dit, il pénétra dans l'appartement où tout était en parfait état. Appartement sans problème constaté, c'est à dire pas de réparations locatives.

Cela signifie qu'il est responsable de tout dommage éventuel qui sera signalé dans l'état des lieux de sortie. Ce dernier ne pourra échapper à cette responsabilité qu'à la condition de prouver qu'il n'est pas responsable de ces dommages.

Le locataire peut demander un état des lieux des aménagements d'entrée

Aucune loi n'oblige les parties à dresser un état des lieux d'entrée. Il peut donc arriver que le propriétaire ou bailleur s'oppose à l'état des lieux. En revanche, le locataire peut en faire la demande auprès de son bailleur. Soit en lui demandant de faire un état des lieux, soit en envoyant un état des lieux, qu'il devra signer avec la mention « bon à convenir ».

Il est également possible que ce dernier refuse la lettre de mise en demeure du locataire. Dans ce cas, il ne pourra prétendre à une indemnisation ou à une contribution financière en cas de dommage. A condition de prouver que ce n'était pas le cas lors de la remise des clés.

Au regard de la loi Alur, la réalisation d'un état des lieux est un acte facultatif, bien que le Code civil lui impose une obligation. Cependant, en raison de ces conséquences juridiques, il est conseillé d'en établir un afin de vous protéger (le locataire comme le bailleur) contre toute éventualité légale.

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