L’état des lieux décrit l’état dans lequel se trouve chaque élément du bail à la fin du séjour du locataire dans les lieux. C’est sur ce document que le bailleur s’appuie pour savoir si le locataire a besoin de réparer tel ou tel élément de l’appartement et si sa caution doit lui être restituée en totalité, en partie ou pas du tout. Compte tenu de l’importance d’un état des lieux des aménagements à la sortie, il doit être dressé avec soin. Ces étapes simples vous aideront à bien faire les choses.
Initialisez vos ressources de sortie dans les délais appropriés
L’inventaire de sortie n’a de valeur légale que s’il est rédigé à temps. C’est un document qui doit être présenté au plus tard trois mois après le départ du locataire. Si aucune des parties ne procède à l’inventaire du matériel loué pendant cette période, la loi présumera que ce dernier a été restitué au propriétaire en bon état.
Deux solutions sont possibles si l’une des parties refuse de réaliser l’état des lieux. La première consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie qui ne donne pas son consentement. Ceci est traité comme une notification formelle de soumission de document. Si le locataire s’oppose à l’état des lieux, il devra prouver qu’il a restitué la location en bon état. S’il s’agit du bailleur, la loi considérera qu’il a repris le bien en bon état.
La deuxième solution consiste à recourir à l’aide d’un huissier. Ce dernier sera chargé de convoquer les coupables. Il décrira également le logement dans son état actuel. Dans ce cas, vous devrez payer l’huissier.
Utilisez le répertoire des entrées pour comparer et rédiger votre document
Après avoir respecté les délais de rédaction, la deuxième chose à faire est de bien rédiger votre rapport final. Il faudra être prudent et savoir choisir ses mots pour ne pas ressembler à un locataire bâclé. Comme vous le savez, cela dépend du montant des dommages que le propriétaire peut déduire de la caution.
Afin de ne pas vous tromper, emportez avec vous un inventaire du matériel. De cette façon, vous pouvez comparer l’état des choses après avoir entré leur état actuel. Celui-ci vous indiquera si le dommage actuel est à votre charge ou s’il était déjà présent avant votre arrivée.
Vous devez vérifier les éléments que vous avez inspectés lors de l’inventaire d’entrée. Noter :
– image; – tapisseries ; – pour le papier peint.
N’oubliez pas non plus de vérifier les sols. Vérifiez soigneusement l’état des dalles de sol, l’état des revêtements de sol et des lattes de bois du parquet. En plus des sols, vous devez également tenir compte de l’état des plafonds, en recherchant d’éventuelles taches et fissures. Il faut aussi vérifier :
– porte ; – les fenêtres; – porte de garde-robe ; – serrures.
Il est nécessaire de vérifier que tous ces éléments fonctionnent correctement. Les installations électriques et sanitaires doivent également être prises en compte. Vérifier:
– chauffage et autres équipements électriques ; – couler ; – douche ; – une baignoire…
Afin de faire un bon inventaire de base, il est important d’établir que tous les éléments inspectés sont en bon état ou du moins tels qu’ils étaient au moment de l’arrivée du locataire.
Signez votre état des lieux de sortie
La dernière étape de la réalisation de l’inventaire initial est sa signature. Le document doit être signé par les deux parties pour être valide. Veuillez vous assurer que tout litige est résolu avant de signer. Si le propriétaire fait des déductions sur votre caution au motif que des travaux sont nécessaires en raison de dommages dont vous êtes responsable, excusez le propriétaire. Il devra vous fournir un devis.
Veuillez noter que le propriétaire n’a pas le droit d’utiliser la caution pour des travaux de beauté ou le remplacement d’éléments endommagés. La loi précise que le locataire n’est pas responsable des détériorations causées par l’usure normale en rapport avec le temps passé dans les lieux. Il n’existe actuellement aucune grille officielle d’obsolescence. Toutefois, le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 donne aux parties la possibilité de décider du réseau de consommation lors de la signature d’un bail. De leur côté, les juges pourraient attribuer des durées de vie à certains éléments. On parle par exemple de 10 ans pour les peintures et tapisseries et de 7 ans pour les tapis.
