Les tarifs légaux appliqués par les huissiers de justice en France ont été mis à jour par un arrêté du 28 février 2020. Ils s’appliquent du 1er mars 2020 au 28 février 2022. Si vous vous demandez quel est le coût de l’état des lieux, sachez que cela dépend sur les paramètres suivants.
Facturation de l’état des lieux amiable de l’huissier
L’état des lieux d’huissier peut être dressé à la demande du propriétaire et du locataire. Il peut intervenir à l’entrée ou à la sortie des lieux. Les tarifs sont définis dans deux contextes qui sont l’état des lieux amiable et l’état des lieux sans accord amiable. Dans le cadre d’une liste conciliatoire, la loi française n’impose pas le recours à un huissier. Il appartient au bailleur et au locataire de convenir de l’autorisation de ce spécialiste.
L’huissier est alors libre de déterminer le montant de ses honoraires, toutefois en fonction de critères objectifs. Globalement, la plupart des professionnels français fixent le prix dans une fourchette de 100 à 250 euros. Le prix du protocole d’huissier pour l’état des lieux se compose des éléments suivants :
– rémunération hors taxe – TVA – remboursement des frais de déplacement.
Le propriétaire et le locataire sont responsables du montant total de la prestation. Le coût imputé à ce dernier ne peut toutefois être supérieur au coût imputé au propriétaire du local, du local ou de l’appartement. Elle doit rester inférieure ou égale à 3 EUR par mètre carré de surface habitable.
Frais facturés pour état des lieux d’huissier sans accord amiable
Lorsque l’état des lieux est fait sans règlement, les textes légaux imposent le recours aux services d’un huissier. L’expertise d’un tel acte n’est plus gratuite, mais doit respecter la réglementation prévue par l’arrêté du 28 février 2020. Les tarifs pratiqués sont conformes à ceux en vigueur en France à compter du 1er mai 2016. Ils vont de 157 € à 302 €, frais de déplacement non compris.
Leur valeur varie en fonction de la superficie du bien loué, mais aussi de sa situation géographique. Ils sont supportés par le locataire et le propriétaire à parts égales. D’autres éléments tarifaires sont inclus, à savoir les frais liés à l’envoi des invitations. Le décret prévoit des taux différents selon que l’état des lieux est réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.
Tarifs différents de l’état des lieux d’huissier en l’absence d’accord amiable
Si vous habitez en France métropolitaine dans une location d’une surface intérieure inférieure à 50m², l’état des lieux coûte 158 euros. Dans les territoires d’outre-mer de Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les prix oscillent entre 160 et 180 euros pour un tel espace de vie. Cela vaut également pour Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion. Cependant, ce montant ne comprend pas les frais de déplacement.
Pour les locaux entre 50 et 150 m², le tarif applicable est d’environ 180 euros en France métropolitaine. Les locataires et les propriétaires des territoires d’outre-mer paieront dans le monde entier entre 183 et 207 € selon leur localisation. Enfin, la déclaration d’huissier de location de plus de 150 m² coûtera 256 euros en France métropolitaine et 266-302 euros à l’étranger.
J’appelle l’huissier en sachant tout
Pour un état des lieux, il est possible d’établir un procès-verbal d’huissier comme indiqué ci-dessus. Néanmoins, le prix du protocole d’huissier pour l’état des lieux tient compte de diverses variables. Cependant, quelle est l’autre utilité de la nomination d’un huissier? Comment choisir et trouver?
Trouver un huissier
Il existe deux scénarios. Premièrement, si vous avez un avocat, il se chargera de trouver un huissier si vous n’en avez pas choisi au préalable. L’huissier sera donc toujours en contact avec votre avocat tout au long du procès. Autre cas de figure, si vous n’avez pas d’avocat et qu’il n’y a pas lieu de faire appel, vous pouvez trouver un huissier dans les pages jaunes en appelant la mairie ou encore sur la maison départementale des huissiers.
Choisir le bon huissier
Il est important de savoir que vous ne pouvez pas choisir n’importe quel huissier. En effet, il faut en choisir un qui reste dans le département adverse. Par exemple, si l’opposant habite à Blois, seul l’huissier de justice de Blois peut engager la saisie de ses différents biens. De plus, vous n’êtes même pas obligé d’habiter Blois. Cependant, vous ne connaissez peut-être pas assez bien votre adversaire. Il faudra alors entamer des recherches approfondies pour retrouver, par exemple, son lieu de travail ou sa date de naissance.
Les différents motifs de convocation d’un huissier
Il peut remplir divers rôles. Sa vocation première est de jouer un rôle déterminant dans la convocation et l’exécution des décisions de justice. Notamment en cas de litige sur une location ou lors d’un procès ou encore d’un état des lieux. Lors de ces événements, c’est lui qui intervient et supervise les différentes opérations. Il peut également intervenir lors de la vente aux enchères.
Quand faire appel à un huissier?
L’huissier peut intervenir dans de nombreuses situations, mais cela ne dépend que des circonstances. Il peut également intervenir dans certaines situations, sa présence peut être nécessaire. Il doit impérativement intervenir en cas de non-paiement notamment ou en cas de procès-verbal en cours d’établissement.
