Qu'est-ce que l'inventaire ?
A quoi sert le rapport d'état?
Quels sont les détails d'inventaire obligatoires?
Quand faut-il faire un inventaire?
Combien de copies de l'inventaire dois-je produire?
Quel est le coût d'un état des lieux?
L'état des lieux est un document établi pendant la durée de la location, tant à l'entrée qu'à la sortie. Son contenu peut contenir de nombreux incidents financiers et juridiques. Il est très important de connaître vos droits et obligations avant de faire un état des lieux d'entrée ou de sortie, que vous soyez propriétaire ou locataire.
L'état des lieux est un document descriptif, détaillant l'état du bien locatif et de son ameublement, pièce par pièce. L'habitant et le bailleur doivent s'accorder sur deux : l'état des lieux d'entrée en début de contrat et l'état des lieux de sortie en fin de contrat afin de pouvoir les comparer.
A quoi sert le rapport d'état?
L'état des lieux peut servir à confirmer l'état des lieux en début et fin de bail et à justifier la demande de remise en état en cas de détérioration du bien.
Il permet donc de distinguer les choses et réduit ainsi les risques de litige car le document est authentique. Il est important de bien visiter le locataire. Il faut aussi consigner scrupuleusement les différentes observations sur la fiche type d'inventaire.
Quels sont les détails d'inventaire obligatoires?
L'inventaire est dressé selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat pris en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur.
Les dispositions sont prévues par l'ordonnance n° 2016-382 du 30 mars 2016 (portant application de la loi Alur) précisant les conditions d'état des lieux. Considérer:
– description de l'état des sols, murs, mobilier des locaux – liste de toutes les clés permettant l'accès aux locaux – relevés des compteurs d'eau, d'électricité ou de gaz.
La déclaration de départ doit également mentionner l'adresse du nouveau logement ou logement du locataire.
Quand faut-il faire un inventaire?
En règle générale, l'état des lieux est établi conjointement par le propriétaire ou son représentant et le locataire. Celle-ci se fait à l'amiable, soit bien avant la restitution des clés, avant la saisie effective (à l'entrée), soit après la libération des lieux au départ du locataire (à la sortie).
En cas de départ, l'état des lieux est alors dressé entre la date à laquelle le propriétaire reçoit l'appel du locataire.
Habituellement, rien ne vous empêche de l'établir plus tard ou plus tôt. Néanmoins, pour éviter d'éventuels litiges, mieux vaut éviter que le propriétaire ait accès au bien ou que le locataire habite encore le bien.
Combien de copies de l'inventaire dois-je produire?
L'état des lieux daté et signé pourra être établi en autant d'exemplaires que le nombre d'intéressés (locataire, propriétaire, caution, etc.).
L'inventaire fait en un seul exemplaire est valable s'il a été dressé de manière contradictoire : selon la Cour de cassation, il ne s'agit pas d'un accord amiable, mais d'une simple constatation des faits (arrêt n° 01-00938 du 3e chambre civile du 23 mai 2002). Par conséquent, l'établissement d'un inventaire original unique ne lui enlève pas sa valeur probante.
Quel est le coût d'un état des lieux?
Le montant de l'état des lieux variera selon que les parties interviennent ou non dans sa réalisation par un tiers. Il est gratuit s'il est fait d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. En revanche, si l'une des parties fait appel à un tiers (huissier ou courtier immobilier), l'intervention de ce dernier sera facturée conformément à la loi d'Alur.
