Que signifie DAACT?
Exigences DAACT
La construction d'un bien immobilier est déterminée en accord avec le président dans lequel il se trouve, avec un permis de construire, notamment lors de la demande de documents administratifs, mais ce n'est pas tout. Dans un premier temps, l'administration peut délivrer un certificat d'urbanisme qui définit la réglementation applicable en matière d'urbanisme local. Et dans ce sens, DAACT est obligatoire pour demander un permis de construire.
Que signifie DAACT?
Comme son nom l'indique (Déclaration d'exécution et de conformité des travaux), l'explication finale et la signification des travaux sont des commentaires qui doivent être déclarés. Son effet juridique a modifié la conformité des anciens certificats de réforme, tels que la loi de certification de 2007. Avec ce document, le permis de construire informe le propriétaire de l'achèvement des travaux. Pour la Mairie intéressée, cette information est importante du fait de la validité de la loi sur l'aménagement du territoire, ainsi que de l'obligation de taxe locale sur l'immobilier bâti.
De plus, l'administration n'a pas à délivrer d'attestation de conformité, le propriétaire doit honnêtement vérifier l'importance des travaux. Dans ces cas, la ville n'a qu'un seul rôle administratif. Ainsi, les travaux réalisés doivent respecter les dispositions de la loi sur la construction et l'habitation et du code de l'urbanisme, en vertu desquelles des autorisations peuvent être délivrées. L'avis d'achèvement et de conformité est un engagement de travaux qui fait l'objet d'un permis de construire, d'une approbation de plan ou d'un avertissement de travaux.
