Que savez-vous de cette situation?
Comment faire un état des lieux des luminaires? Éléments nécessaires pour l'inventaire des luminaires
Quelques conseils pour un état des lieux d'entrée réussi
La location d'un bien immobilier peut parfois être source de conflits entre propriétaire et locataire.
Heureusement, il existe des obligations légales pour prévenir une telle surpopulation.
Dans le cadre de ces obligations, il y a un état des lieux qui doit être créé à l'entrée, mais aussi au départ du locataire.
Si vous êtes propriétaire ou locataire et que vous ne savez pas comment créer un état des lieux, lisez cet article!
Que savez-vous de cette situation?
L'état des lieux du matériel est une procédure qui permet de constater l'état d'un local mis en location.
Ce dernier peut être un appartement, une maison, un studio, un garage, un bureau ou un local commercial.
Elle est formalisée dans un document signé par chacune des parties. Même si ces derniers peuvent se faire représenter par procuration, il est un fait que la participation personnelle est la norme.
Cette procédure, jusqu'alors facultative, est devenue obligatoire à partir de 2014, tant pour les locaux loués vides que pour ceux à aménager. Cette obligation s'applique également au bail commercial. En conséquence, chaque propriétaire ou locataire doit poursuivre ou participer à l'élaboration de l'inventaire initial avant l'aménagement.
Comment faire l'inventaire des entrées?
La réalisation de l'état des lieux d'entrée est indispensable à la poursuite de la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur.
Cela donne à l'un la garantie de louer un local convenable, et à l'autre une garantie contre toute utilisation humiliante des locaux.
Afin d'établir un document juridiquement valable et exécutoire, toutes les informations obligatoires doivent être publiées. Vous devez également faire attention à réécrire correctement tout ce qui est observé.
Eléments nécessaires à l'inventaire du matériel d'entrée
Ce sont les éléments sans lesquels le document serait invalide. Ces articles sont :
– type de condition – date de réalisation – situation financière – noms ou prénoms du bailleur et du locataire, ainsi que leur lieu de résidence ou siège respectif s'il s'agit de personnes morales – cas échéant, noms ou prénoms et lieux de résidence ou siège de leurs mandataires respectifs – relevés des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité – détail du trousseau – état détaillé du revêtement, des équipements qui composent chaque partie de l'appartement – diverses obligations légales incombant aux parties – signatures des deux parties ou de leurs respectifs représentants.
En plus des informations obligatoires, pour que votre pré-inventaire soit réussi, il y a quelques recommandations que vous devez suivre pour vous assurer qu'il est parfait.
Quelques conseils pour un état des lieux d'entrée réussi
La première recommandation à suivre est la précision. En effet, pour éviter de rédiger un document qui pourrait ultérieurement donner lieu à des interprétations différentes, il est important de le rédiger en détail et avec précision. Vous devez donc utiliser les mots et qualificatifs corrects dans toutes les descriptions.
Des photos peuvent être prises en plus de ces descriptions. Des photos des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz peuvent également être réalisées pour éviter des litiges ultérieurs de la part du propriétaire.
Afin de réaliser un bon état des lieux, il est important de s'assurer que l'électricité et l'eau ne sont pas coupées ce jour-là.
Il s'agit de vérifier le fonctionnement des lampes et des robinets. Après avoir été dressé et signé, l'inventaire doit être conservé par chacune des parties. Pour cela, il est conseillé de le scanner et d'en faire au moins deux copies et de les conserver en lieu sûr.
Il est à noter que le locataire peut, dans un délai de 10 jours, modifier l'inventaire des luminaires avec tout élément nouveau qu'il n'aurait pas remarqué ou qui lui aurait été révélé ultérieurement. En revanche, il dispose de 30 jours pour les pannes de chauffage.
