Vous souhaitez changer d'assurance emprunteur au-delà de la première année du contrat sans succès? Saviez-vous que la Loi Bourquin est un atout à exploiter? Connaître et utiliser le cadre légal qui offre plus de liberté que les autres lois qui l'ont précédé. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le droit de l'assurance emprunteur bourquin.
Loi Bouquin sur l'assurance emprunteur : précisions
La Loi Bouquin sur l'Assurance des Emprunteurs, anciennement dite "Loi Sapin 2", est le fruit d'une longue étude pour libérer les emprunteurs. En effet, les conditions régissant l'assurance des emprunteurs n'offraient pas une liberté suffisante aux emprunteurs pour rompre leur contrat. garantie et possibilité de résiliation du contrat d'assurance Cette opération peut être réalisée annuellement à une date prédéterminée, qui coïncide généralement avec l'expiration du contrat.
Droit à la Substitution Annuelle : Innover la Loi de Bourquin
La véritable avancée de la loi Bourquin est la consécration du droit à la substitution annuelle d'assurance emprunteur. Celle-ci recommande une solution différente au souscripteur, lorsqu'il ne peut résilier la protection de crédit souscrite auprès de la banque. Il s'agit de rompre un contrat l'année suivante pour conclure un nouveau contrat avec un autre assureur. Ainsi, vous avez la possibilité de modifier annuellement le contrat d'assurance emprunteur le jour de sa signature.
Changement d'assurance emprunteur loi Bouquin
Pour que votre demande de remplacement ne soit pas refusée, il est nécessaire de respecter certaines conditions prévues par la loi assurance emprunteur Bouquin. Ce sera:
– trouver un contrat avec les mêmes garanties que le précédent, – demander le remplacement du contrat d'assurance auprès de la banque, – obtenir l'accord de la banque dans les 10 jours, – obtenir un nouvel avenant intégrant le nouveau compteur.
De plus, vous devez respecter un délai de préavis d'au moins 2 mois pour procéder à la résiliation d'un contrat de prêt. En revanche, les règles précédentes sur l'assurance emprunteur n'exigeaient que 15 jours.
L'importance de changer d'assurance emprunteur par la loi Bouquin
Plusieurs raisons justifient de changer d'assurance emprunteur avec la loi Bouquin. Ce changement accroît le degré de concurrence sur le marché de l'assurance. En effet, les banques étaient les seules détentrices du marché de l'assurance emprunteur. Cela leur garantissait des marges bénéficiaires allant jusqu'à 50 %. Les nouvelles règles donnent désormais aux assurés plus de pouvoir de négociation.
La loi sur l'assurance des emprunteurs de Bouquin améliore également les finances des assurés et la qualité de leurs contrats. En libéralisant l'assurance-crédit, ces mesures permettent à l'emprunteur de faire des économies. Les formules proposées par les compagnies d'assurance se caractérisent par des tarifs beaucoup plus compétitifs que les banques, et le coût de l'assurance est réduit.
Conditions d'éligibilité à la loi Bouquin
Tout emprunteur a la possibilité de changer d'assurance emprunteur grâce à la loi Bouquin. Elle n'exclut aucun profil ou type de prêt particulier, contrairement à la loi Hamon qui ne couvre que certains types de contrats. Cependant, vous devez avoir une hypothèque d'un an, respecter l'équivalence des garanties dans le nouveau contrat et respecter un délai de préavis de deux mois. Vous profiterez de cette loi qui atténuera vos difficultés avec le contrat d'assurance emprunteur.
